Exo­né­ra­tion cor­ré­la­tive de CVAE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour la CVAE due au titre de 2019 et des an­nées sui­vantes :

- l'exo­né­ra­tion de plein droit de CFE est éten­due à la CVAE (loi art. 17, I. 19° ; CGI art. 1586 ter, II. 1. al. 2 mo­di­fié). En ef­fet, lors­qu'une en­tre­prise dis­pose d'éta­blis­se­ments bé­né­fi­ciant d'une exo­né­ra­tion de plein droit, la CVAE due par l'en­tre­prise est cal­cu­lée sans prendre en compte la va­leur ajou­tée pro­duite par les éta­blis­se­ments exo­né­rés (voir RF 1076, §§ 2050 et 2105). L'exo­né­ra­tion de droit étant par­tielle, la va­leur ajou­tée pro­duite par les éta­blis­se­ments exo­né­rés en BUD fait l'ob­jet d'une exo­né­ra­tion (ou d'un abat­te­ment) au même taux ;

- la dé­li­bé­ra­tion d'exo­né­ra­tion com­plé­men­taire de CFE prise par la com­mune ou L'EPCI en­traîne l'exo­né­ra­tion cor­res­pon­dante de CVAE (CGI art. 1586 no­nies, I ; voir RF 1076, § 2053). L'exo­né­ra­tion de CFE étant par­tielle, l'exo­né­ra­tion de CVAE s'ap­plique dans la même pro­por­tion pour la frac­tion de va­leur ajou­tée taxée au pro­fit des col­lec­ti­vi­tés concer­nées par l'exo­né­ra­tion de CFE, et à condition que l'en­tre­prise en fasse la de­mande.

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