Co­di­fi­ca­tion de la ré­vi­sion dans le CGI et le Livre des pro­cé­dures fis­cales

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La ré­vi­sion des va­leurs lo­ca­tives des lo­caux pro­fes­sion­nels, pré­vue à l'ar­ticle 34 mo­di­fié de la loi 2010-1658 du 29 dé­cembre 2010 de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive pour 2010, a été mise en oeuvre à comp­ter de la taxe fon­cière et la CFE de 2017. Afin d'amé­lio­rer l'in­tel­li­gi­bi­li­té de la loi et d'as­su­rer la co­or­di­na­tion entre les dif­fé­rentes dis­po­si­tions re­la­tives à l'éta­blis­se­ment des va­leurs lo­ca­tives, ces dis­po­si­tions sont trans­po­sées dans le code gé­né­ral des im­pôts.

Pa­ral­lè­le­ment, toutes les dis­po­si­tions de l'ar­ticle 34 de la loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive pour 2010 sont abro­gées à comp­ter du 1er jan­vier 2018 (loi art. 30, III), à l'ex­cep­tion de celles re­la­tives aux obli­ga­tions de dé­cla­ra­tion des pro­prié­taires de lo­caux pro­fes­sion­nels concer­nés dans le cadre de la ré­vi­sion (loi 2010-1658 du 29 dé­cembre 2010, art. 34, XVII).

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