En­trée en vi­gueur le 1er jan­vier 2019

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

L'ins­tau­ra­tion du pré­lè­ve­ment à la source de l'im­pôt sur le re­ve­nu (PÀS), ini­tia­le­ment fixée au 1er jan­vier 2018 (voir FH 3675, § 10-1), a été dé­ca­lée d'un an (voir FH 3705, § 6-1). En consé­quence, le pré­lè­ve­ment à la source se­ra ap­pli­cable aux re­ve­nus per­çus ou réa­li­sés à comp­ter du 1er jan­vier 2019.

À la suite de la phase de tests ef­fec­tuée pen­dant l'été 2017, et compte te­nu des re­com­man­da­tions for­mu­lées par l'ins­pec­tion des fi­nances dans son rap­port d'au­dit du pré­lè­ve­ment, cer­tains ajus­te­ments tech­niques ont été né­ces­saires (voir §§ 2-3 à 2-17).

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