Pré­lè­ve­ment sous forme d'acompte ou de re­te­nue à la source

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Le pré­lè­ve­ment à la source prend la forme (CGI art. 204 A, 2 ; voir FH 3675, § 10-4) :

- d'une re­te­nue à la source pour les re­ve­nus ver­sés par des tiers (em­ployeur, caisse de re­traite, ad­mi­nis­tra­tion…). La re­te­nue est alors ef­fec­tuée par le dé­bi­teur lors du paie­ment de ces re­ve­nus au contri­buable, et re­ver­sée à l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale au cours du mois ou du tri­mestre sui­vant (voir FH 3675, § 10-5) ;

- d'un acompte pré­le­vé au­to­ma­ti­que­ment par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale sur le compte ban­caire du contri­buable pour les autres re­ve­nus qui y sont sou­mis, se­lon un échéan­cier men­suel ou tri­mes­triel (voir FH 3675, § 10-6).

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