Charges fon­cières des pro­prié­taires de mo­nu­ments his­to­riques

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Charges dé­duc­tibles du re­ve­nu glo­bal

La mise en oeuvre du pré­lè­ve­ment à la source s'ac­com­pagne de dis­po­si­tions dé­ro­ga­toires de dé­duc­ti­bi­li­té de cer­taines dé­penses, pour la dé­ter­mi­na­tion du re­ve­nu net fon­cier im­po­sable de 2018 à 2020 (voir « Re­ve­nus fon­ciers », RF 1081, §§ 1410 à 1412). Ces règles sont trans­po­sées, pour la dé­ter­mi­na­tion du re­ve­nu glo­bal, aux pro­prié­taires de mo­nu­ments his­to­riques, clas­sés, ins­crits ou la­bel­li­sés par la Fon­da­tion du pa­tri­moine qui re­lèvent du ré­gime dé­ro­ga­toire de dé­duc­tion des charges fon­cières af­fé­rentes à ces im­meubles (CGI art. 156, II. 1° ter ; voir § 2-18) (loi art. 11, III. 3°.b ; loi 2016-1917 du 29 dé­cembre 2016, art. 60, II.K bis nou­veau). Il en ré­sulte les consé­quences sui­vantes :

- pour la dé­ter­mi­na­tion du re­ve­nu glo­bal de 2018, les charges non pi­lo­tables dont l'échéance in­ter­vient en 2018 sont dé­duc­tibles ex­clu­si­ve­ment en 2018 (voir RF 1081, § 1411) ;

- pour la dé­ter­mi­na­tion du re­ve­nu glo­bal de 2019 :

• les charges pi­lo­tables sont re­te­nues à hau­teur de la moyenne des dé­penses sup­por­tées en 2018 et en 2019 (voir RF 1081, § 1412), sauf ex­cep­tions dans les mêmes condi­tions que pour les re­ve­nus fon­ciers (voir § 2-11),

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