Phase de pré­fi­gu­ra­tion de la re­te­nue à la source dès sep­tembre 2018

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Le dé­ca­lage d'un an de l'en­trée en vi­gueur du pré­lè­ve­ment à la source (voir § 2-1) est no­tam­ment mis à pro­fit pour réa­li­ser des tests per­met­tant d'éprou­ver les ef­fets po­si­tifs ou in­dé­si­rables du dis­po­si­tif ini­tial. Dans cette op­tique, afin de tes­ter le dis­po­si­tif avant son en­trée en vi­gueur ef­fec­tive, une phase de pré­fi­gu­ra­tion de la re­te­nue à la source de l'im­pôt sur le re­ve­nu est mise en place. Cette phase se­ra ou­verte à comp­ter du mois de sep­tembre 2018 et jus­qu'au 31 dé­cembre 2018 (loi art. 11, III ; loi 2016-1917 du 29 dé­cembre 2016, art. 60, I bis nou­veau).

Sur la base du vo­lon­ta­riat, pour les re­ve­nus ver­sés du 1er sep­tembre au 31 dé­cembre 2018, les col­lec­teurs de la re­te­nue à la source par­ti­ci­pant à la phase de pré­fi­gu­ra­tion pour­ront faire fi­gu­rer sur le bulletin de paye ou tout autre do­cu­ment équi­valent, à titre d'in­for­ma­tion « à blanc », tout ou par­tie des in­for­ma­tions sui­vantes : taux de pré­lè­ve­ment, mon­tant de

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