Im­meuble dé­te­nu par une SCI non fa­mi­liale

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Le ré­gime dé­ro­ga­toire s'ap­plique aux SCI non fa­mi­liales lorsque l'im­meuble est, en tout ou en par­tie, clas­sé ou ins­crit au titre des mo­nu­ments his­to­riques et est af­fec­té, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son en­trée dans le pa­tri­moine de la so­cié­té ci­vile, à l'ha­bi­ta­tion pour au moins 75 % de ses sur­faces ha­bi­tables.

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