Im­meuble dé­te­nu par une SCI fa­mi­liale

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les as­so­ciés de so­cié­tés ci­viles non sou­mises à L'IS (SCI dites « fa­mi­liales ») peuvent bé­né­fi­cier du ré­gime spé­cial de dé­duc­tion des charges, quelle que soit la date à la­quelle la so­cié­té est créée, à condition (BOFIP-RFPI-SPEC-30-30-§§ 280 à 300-30/06/2014) :

- qu'ils soient membres d'une même famille ;

- et qu'ils prennent l'en­ga­ge­ment de conser­ver la pro­prié­té de leurs parts pen­dant une pé­riode d'au moins 15 ans à comp­ter de leur ac­qui­si­tion. Cette der­nière condition dé­jà im­po­sée par la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive, est lé­ga­li­sée (voir RF 1081, § 921).

L'en­ga­ge­ment de conser­va­tion des as­so­ciés d'une so­cié­té consti­tuée entre les membres d'une même famille n'est pas rom­pu lorsque les parts sont cé­dées à un membre de cette famille qui re­prend l'en­ga­ge­ment pré­cé­dem­ment sous­crit pour sa du­rée res­tant à cou­rir.

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