Cré­dit d'im­pôt De­fi-tra­vaux et De­fi-contrat

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pro­ro­ga­tion

Les par­ti­cu­liers peuvent bé­né­fi­cier éga­le­ment du cré­dit d'im­pôt sur le re­ve­nu pour les sommes payées jus­qu'au 31 dé­cembre 2020 au titre de tra­vaux fo­res­tiers et de la ré­mu­né­ra­tion d'un contrat de ges­tion fo­res­tière (De­fi-tra­vaux et De­fi-contrat) (CGI art. 200 quin­de­cies ; voir RF 1083, §§ 2050 et s.) (loi art. 26, 2°. A ; CGI art. 200 quin­de­cies, 1 mo­di­fié).

Pour les opé­ra­tions fo­res­tières réa­li­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2018, le bé­né­fice du cré­dit d'im­pôt est pla­cé sous l'en­ca­dre­ment eu­ro­péen des aides de mi­ni­mis (voir § 2-23).

Tra­vaux ef­fec­tués sur pro­prié­té re­grou­pée au sein d'une OP quelle que soit sa sur­face

Pour ou­vrir droit au cré­dit d'im­pôt, lorsque la pro­prié­té est re­grou­pée au sein d'une or­ga­ni­sa­tion de pro­duc­teurs (OP), les tra­vaux fo­res­tiers doivent être réa­li­sés sur des par­celles consti­tuant une uni­té de ges­tion de 4 hec­tares d'un seul te­nant (voir RF 1083, § 2052). Pour les opé­ra­tions fo­res­tières réa­li­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2018, afin d'en­cou­ra­ger les pro­duc­teurs à re­joindre les OP, cette condition de su­per­fi­cie mi­ni­male de 4 hec­tares est sup­pri­mée (loi art. 26, 2°. b et 2°. c).

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