➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La su­per­fi­cie mi­ni­male de 10 hec­tares d'un seul te­nant est tou­jours exi­gée si les tra­vaux sont ef­fec­tués dans une pro­prié­té qui n'est ni re­grou­pée dans une or­ga­ni­sa­tion de pro­duc­teurs ni in­té­grée dans un GIEEF.

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