➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

L'exo­né­ra­tion des plus-va­lues réa­li­sées par les en­tre­prises re­le­vant de L'IR au titre des BIC, des BNC, des BA ou de L'IS lors de la ces­sion d'un droit de sur­élé­va­tion, n'ayant pas été pro­ro­gée, ne s'ap­plique pas aux ces­sions réa­li­sées après le 31 dé­cembre 2017 (CGI art. 238 oc­ties A, I ; voir « Dé­ter­mi­na­tion du ré­sul­tat (BIC-IS) », RF 1080, § 2380).

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