Autres me­sures fis­cales

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Ce troi­sième ar­ticle est consa­cré aux me­sures fis­cales re­la­tives au contrôle et au conten­tieux fis­cal et aux taxes di­verses.

Loi 2017-1775 du 28 dé­cembre 2017, JO du 29, texte 1 ;

C. constit. dé­ci­sion 2017-759 DC du 28 dé­cembre 2017, JO du 29, texte 2

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