Plus-va­lues à ré­in­té­grer cal­cu­lées sans pro­ra­ta tem­po­ris en cas d'ap­port par­tiel d'ac­tif

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

CAA Mar­seille 22 mars 2018, n° 16MA04863

Lors­qu'une so­cié­té ap­porte à une autre une par­tie de ses élé­ments d'ac­tif amor­tis­sables ou non, elle est exo­né­rée d'im­pôt sur les plus-va­lues réa­li­sées lors de l'ap­port si la so­cié­té bé­né­fi­ciaire de cet ap­port s'en­gage à ré­in­té­grer les plus-va­lues par parts égales sur une pé­riode maxi­male de cinq ou quinze ans se­lon la na­ture des im­mo­bi­li­sa­tions (CGI art. 210 A et 210 B).

Dans l'af­faire, une so­cié­té a bé­né­fi­cié de deux ap­ports par­tiels d'ac­tif (APA), avec prise d'ef­fet au 31 dé­cembre 2011. Lors d'une vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té, l'ad­mi­nis­tra­tion ré­in­tègre dans le ré­sul­tat im­po­sable de la so­cié­té au titre de l'exer­cice clos en 2011 un cin­quième ou un quin­zième, se­lon leur na­ture, du mon­tant des plus-va­lues d'ap­port des élé­ments amor­tis­sables. La so­cié­té conteste les mo­da­li­tés de cette ré­in­té­gra­tion qui, se­lon elle de­vait être dé­ter­mi­née, pro­ra­ta tem­po­ris, à par­tir de la date d'ef­fet des opé­ra­tions d'ap­port, soit le 31 dé­cembre 2011 et être donc li­mi­tée à un seul jour.

La cour ad­mi­nis­tra­tive d'ap­pel n'est pas de cet avis. Elle consi­dère qu'au­cun pro­ra­ta

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