Im­po­si­tion de la soulte re­çue lors de l'échange en l'ab­sence d'in­té­rêt éco­no­mique

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

CADF, aff. 2017-34

En cas d'ap­port de titres à une so­cié­té sou­mise à L'IS, la plus-va­lue d'ap­port bé­né­fi­cie d'un re­port d'im­po­si­tion au­to­ma­tique lorsque l'ap­por­teur contrôle la so­cié­té bé­né­fi­ciaire de l'ap­port (CGI art. 150-0 B ter).

Pour les opé­ra­tions réa­li­sées avant 2017, le re­port d'im­po­si­tion s'ap­plique in­té­gra­le­ment à la plus-va­lue d'ap­port, y com­pris pour la soulte re­çue, dès lors que son mon­tant est in­fé­rieur à 10 % de la va­leur no­mi­nale des titres re­çus (pour les échanges réa­li­sés de­puis 2017, la soulte est im­po­sée im­mé­dia­te­ment même si son mon­tant est in­fé­rieur à 10 % de la va­leur no­mi­nale des titres re­çus ; voir FH 3698, §§ 4-1 à 4-15).

Dans l'af­faire, le contri­buable dé­ten­teur de 90 % du ca­pi­tal de la SARL A en a fait ap­port à une hol­ding créée à cet ef­fet. Cet ap­port a été ré­mu­né­ré par des titres de la hol­ding et par une soulte (818 180 €) n'ex­cé­dant pas 10 % de la va­leur no­mi­nale des titres re­çus ins­crite au cré­dit du compte cou­rant d'as­so­cié ou­vert au nom de l'ap­por­teur dans la hol­ding. La plus-va­lue d'ap­port a bé­né­fi­cié du re­port d'im­po­si­tion, y com­pris le mon­tant cor­res­pon­dant à la soulte.

Deux mois plus tard, la so­cié­té ap­por­teuse a dé­ci­dé le ver­se­ment d'un di­vi­dende de 1 350 000 € (90 % × 1 500 000 €) au pro­fit de la hol­ding. Un an plus tard, la soulte ins­crite au compte cou­rant d'as­so­cié a été rem­bour­sée au contri­buable et pla­cée sur un contrat de ca­pi­ta­li­sa­tion.

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