TVA : exo­né­ra­tion des ac­ti­vi­tés de sou­tien sco­laire

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

BOFIP, Ac­tua­li­tés du 4 avril 2018

Les ac­ti­vi­tés d'en­sei­gne­ment entrent dans le champ d'ap­pli­ca­tion de la TVA mais sont exo­né­rées de cette taxe sous cer­taines condi­tions (CGI art. 261, 4.4° ; BOFIP-TVACHAMP-30-10-20-50-04/04/2018 ; voir RF 1087, §§ 3020 et 3021) .

L'ad­mi­nis­tra­tion vient de pré­ci­ser que cette exo­né­ra­tion s'ap­plique, dans les mêmes condi­tions, aux pres­ta­tions de sou­tien sco­laire (BOFIP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 4504/04/2018) :

- lors­qu'elles sont dis­pen­sées dans des éta­blis­se­ments d'en­sei­gne­ment pu­blics et pri­vés ré­gis par les dis­po­si­tions du code de l'édu­ca­tion (CGI art. 261, 4.4°.a),

- ou lors­qu'elles sont réa­li­sées par des or­ga­nismes pri­vés sans but lu­cra­tif, qui ré­pondent aux condi­tions des or­ga­nismes d'uti­li­té gé­né­rale (CGI art. 261, 7.1°.a et b).

RF 1087, §§ 3020 et 3021 d'en­tre­prise, sous ré­serve de la pos­si­bi­li­té de mo­di­fier, sous cer­taines condi­tions, le nombre de sièges ou le vo­lume des heures in­di­vi­duelles de dé­lé­ga­tion. Tou­te­fois, il convient éga­le­ment de sou­li­gner que la dé­fi­ni­tion du nombre et du pé­ri­mètre d'éta­blis­se­ments dis­tincts est dé­sor­mais ex­clue du champ d'ap­pli­ca­tion du PAP (voir FH 3712, § 2-15). Ce point n'avait pas été pré­ci­sé dans le dos­sier du Feuillet heb­do­ma­daire consa­cré aux or­don­nances (voir FH 3712, § 2-30). Les lec­teurs peuvent re­trou­ver la ver­sion ac­tua­li­sée de cet ar­ticle sur In­ter­net.

Nous en avons éga­le­ment pro­fi­té pour ac­tua­li­ser le vo­let pé­ni­bi­li­té de ce dos­sier (voir FH 3712, §§ 5-4 et 5-6) de pré­ci­sions ob­te­nues par la suite au­près de l'ad­mi­nis­tra­tion.

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