Le dé­pôt des ac­cords col­lec­tifs s'ef­fec­tue dé­sor­mais uni­que­ment sur in­ter­net

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

https://www.te­leac­cords.tra­vail-em­ploi.gouv.fr

De­puis le 28 mars 2018, les en­tre­prises n'ont plus à dé­po­ser leurs ac­cords col­lec­tifs au for­mat pa­pier. Le dé­pôt s'ef­fec­tue ex­clu­si­ve­ment sous forme dé­ma­té­ria­li­sée, sur un site in­ter­net dé­dié : la plate-forme « Té­léac­cords » (https:// www.te­leac­cords.tra­vail-em­ploi.gouv.fr). Les en­tre­prises doivent dé­po­ser une ver­sion au for­mat « PDF » (texte in­té­gral, ré­ser­vé à l'ad­mi­nis­tra­tion), et une ver­sion au for­mat « docx ». Cette deuxième ver­sion étant des­ti­née à pu­bli­ca­tion sur le site in­ter­net Lé­gi­france, l'em­ployeur l'ex­purge de toute men­tion de nom, pré­nom, pa­raphe ou si­gna­ture d'une per­sonne phy­sique.

Par ailleurs, si l'em­ployeur et une ma­jo­ri­té de syn­di­cats si­gna­taires ont fait une de­mande de pu­bli­ca­tion par­tielle, il faut éga­le­ment re­ti­rer les clauses qui doivent res­ter confi­den­tielles. En­fin, l'em­ployeur sup­prime aus­si, le cas échéant, les élé­ments de l'ac­cord col­lec­tif por­tant at­teinte aux in­té­rêts stra­té­giques de l'en­tre­prise, confor­mé­ment à ce qu'a au­to­ri­sé la loi de ra­ti­fi­ca­tion des or­don­nances Ma­cron (c. trav. art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 ; voir RF 1078, § 7125, et FH 3735, §§ 1-15 à 1-19).

RF 1078, § 7125 Puis, la so­cié­té ab­sor­bante est mise en li­qui­da­tion ju­di­ciaire et la banque as­signe la cau­tion en paie­ment.

La cau­tion conteste la somme ré­cla­mée. Elle pré­tend ne pas être te­nue de ga­ran­tir les concours consen­tis aux so­cié­tés ab­sor­bées, avant leur ab­sorp­tion.

C'est la banque qui ob­tient gain de cause. Le gé­rant, qui s'est por­té cau­tion de l'en­semble des en­ga­ge­ments, pré­sents ou fu­turs, de la so­cié­té à l'égard de la banque, est te­nu des dettes ban­caires des so­cié­tés ab­sor­bées. En ef­fet, lors de l'ab­sorp­tion, les dettes des so­cié­tés ab­sor­bées sont de­ve­nues celles de la so­cié­té ab­sor­bante ga­ran­ties par le cau­tion­ne­ment.

RF 2018-1, § 349

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