Le risque à re­por­ter la dé­cla­ra­tion de ces­sa­tion des paie­ments

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Cass. com. 28 fé­vrier 2018, n° 16-27591

Les cas dans les­quels la faillite per­son­nelle peut être pro­non­cée à l'égard d'un di­ri­geant sont li­mi­ta­ti­ve­ment énu­mé­rés par la loi (c. com. art. L. 653-3 à L. 653-6).

La loi 2005-845 du 26 juillet 2005 a re­ti­ré de cette énu­mé­ra­tion le fait de ne pas de­man­der l'ou­ver­ture du re­dres­se­ment ou de li­qui­da­tion ju­di­ciaires dans le dé­lai lé­gal (ac­tuel­le­ment dans les 45 jours de la ces­sa­tion des paie­ments de la so­cié­té).

Aus­si, la Cour de cas­sa­tion a-t-elle cen­su­ré la faillite per­son­nelle pro­non­cée, pour une du­rée de 5 ans, contre un di­ri­geant au­quel était re­pro­ché d'avoir dé­cla­ré tar­di­ve­ment la ces­sa­tion des paie­ments.

Dans une telle hy­po­thèse, seule peut être pro­non­cée une me­sure d'in­ter­dic­tion de gé­rer. En­core faut-il, de­puis la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Ma­cron », que le di­ri­geant ait omis « sciem­ment » de dé­cla­rer la ces­sa­tion des paie­ments (c. com. art. L. 653-8, al. 3).

RF Web 2017-3, § 522 ; RF Web 2017-2, § 333 ; RF Web 2016-1, § 400

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