Sort de la cau­tion d'une so­cié­té ab­sor­bante

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Cass. com. 28 fé­vrier 2018, n° 16-18692

Une so­cié­té ob­tient une ou­ver­ture de cré­dit ban­caire et son gé­rant se porte cau­tion de l'en­semble des en­ga­ge­ments de la so­cié­té en­vers la banque dans la li­mite de 74 000 € pour une du­rée de 10 ans.

Par la suite, la so­cié­té ab­sorbe deux autres so­cié­tés, éga­le­ment en­det­tées au­près de cette banque.

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