➔ AT­TEN­TION

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La sai­sie des co­or­don­nées ban­caires (RIB) au­près de l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale est obli­ga­toire pour per­mettre toutes les opé­ra­tions de pré­lè­ve­ments ou res­ti­tu­tions d'im­pôt sur le re­ve­nu et pré­lè­ve­ments so­ciaux. Si l'ad­mi­nis­tra­tion a dé­jà con­nais­sance du RIB du contri­buable, ce der­nier de­vra confir­mer ces in­for­ma­tions.

Par ailleurs, il convient d'être par­ti­cu­liè­re­ment at­ten­tif aux in­for­ma­tions re­la­tives à l'état ci­vil re­por­tées dans la dé­cla­ra­tion des re­ve­nus, afin de fia­bi­li­ser les don­nées prises en compte dans le cal­cul du taux du PÀS.

Le prélèvement se­ra cal­cu­lé en ap­pli­quant un taux au mon­tant de cha­cun des re­ve­nus qui y sont sou­mis (CGI art. 204 E et 204 H ; voir FH 3675, §§ 10-10 à 10-14).

Taux du prélèvement 2019 cal­cu­lé sur les re­ve­nus de 2017

Le taux est dé­ter­mi­né par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale sur la base des don­nées fis­cales du foyer fis­cal au titre de l'an­née N – 2 et est ra­fraî­chi en sep­tembre N – 1. Ain­si, le taux du prélèvement à la source opé­ré ou ac­quit­té à par­tir de jan­vier 2019 et jusque fin août 2019 se­ra cal­cu­lé sur la base des re­ve­nus de 2017, dé­cla­rés en 2018 (voir RF 1093, § 108).

Les té­lé­dé­cla­rants ont con­nais­sance de leur taux de prélèvement à la source à l'is­sue de la dé­cla­ra­tion en ligne et peuvent ac­cé­der au nou­veau ser­vice « Gé­rer mon prélèvement à la source ». Les dé­cla­rants « pa­pier » re­ce­vront leur taux de PÀS lorsque leur avis d'im­pôt sur le re­ve­nu leur se­ra adres­sé à l'été 2018 (voir § 1-4).

Nou­veau ser­vice en ligne

Un nou­veau ser­vice en ligne « Gé­rer mon prélèvement à la source » a été créé. Il per­met :

- pour les couples ma­riés ou pac­sés sou­mis à une im­po­si­tion com­mune, d'op­ter pour un taux dif­fé­ren­cié en fonc­tion de leurs re­ve­nus res­pec­tifs au lieu d'un taux unique com­mun (CGI art. 204 M ; voir FH 3675, § 11-22) ;

- d'op­ter pour le prélèvement tri­mes­triel des acomptes. À dé­faut, le PÀS ef­fec­tué sous forme d'acomptes est pré­le­vé au­to­ma­ti­que­ment sur le compte ban­caire du contri­buable sur un échéan­cier men­suel (CGI art. 1663 C ; voir FH 3675, § 17-4) ;

- d'op­ter pour la non-trans­mis­sion du taux in­di­vi­dua­li­sé à l'em­ployeur. Dans cette hy­po­thèse, seul le taux neutre par dé­faut est trans­mis à l'em­ployeur (CGI art. 204 H, IV ; voir FH 3675, § 11-17). Le contri­buable pour­ra tou­te­fois ef­fec­tuer une si­mu­la­tion pour es­ti­mer le mon­tant de l'acompte dû en com­plé­ment de la RÀS opé­rée au taux par dé­faut.

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