➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Rap­pe­lons que lors­qu'un pro­fes­sion­nel in­ter­vient comme « Tiers de confiance », il n'a pas à joindre à la dé­cla­ra­tion le man­dat écrit ou la lettre de mis­sion si­gnée par son client (voir RF 1093, § 2503). Mais il doit être en me­sure de pré­sen­ter ce do­cu­ment à l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale.

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