Rap­pels

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Un cer­tain nombre d'in­dem­ni­tés de rup­ture du contrat de tra­vail bé­né­fi­cient d'un ré­gime so­cial de fa­veur, qui conduit à consi­dé­rer qu'elles sont exo­né­rées de co­ti­sa­tions de sé­cu­ri­té so­ciale et de charges ayant la même as­siette, dans cer­taines li­mites (c. séc. soc. art. L. 242-1, al. 12).

La liste des in­dem­ni­tés concer­nées est fixée en ré­fé­rence à celle pré­vue par le droit fis­cal en ma­tière d'im­pôt sur le re­ve­nu (CGI art. 80 duo­de­cies). On y trouve, à titre d'exemple, les dom­mages et in­té­rêts pour li­cen­cie­ment sans cause réelle et sé­rieuse, l'in­dem­ni­té de li­cen­cie­ment, l'in­dem­ni­té de mise à la re­traite, l'in­dem­ni­té de rup­ture conven­tion­nelle in­di­vi­duelle si­gnée avec un sa­la­rié qui n'est pas en droit de bé­né­fi­cier d'une pen­sion de vieillesse, l'in­dem­ni­té de rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive, etc.

En pra­tique, la frac­tion de ces in­dem­ni­tés qui est exo­né­rée d'im­pôt sur le re­ve­nu est éga­le­ment exo­né­rée de co­ti­sa­tions de sé­cu­ri­té so­ciale et de charges ayant la même as­siette, dans la li­mite de deux fois le pla­fond an­nuel de la sé­cu­ri­té so­ciale (c. séc. soc. art. L. 242-1, al. 12 ; voir « Les co­ti­sa­tions so­ciales de l'en­tre­prise », RF 1085, §§ 1170 et 1176). Tra­di­tion­nel­le­ment, la Cour de cas­sa­tion es­ti­mait que la liste fixée par l'ar­ticle 80 duo­de­cies du code gé­né­ral des im­pôts étant li­mi­ta­tive, les in­dem­ni­tés ver­sées lors de la rup­ture du contrat qui ne sont pas visées par le ré­gime d'exo­né­ra­tion fis­cale ne pou­vaient pas être exo­né­rées de co­ti­sa­tions de sé­cu­ri­té so­ciale. Cet ar­gu­ment a par exemple été uti­li­sé dans des af­faires por­tant sur l'in­dem­ni­té pour vio­la­tion du sta­tut pro­tec­teur d'un sa­la­rié pro­té­gé (cass. civ., 2e ch., 12 fé­vrier 2015, n° 14-10886, BC V n° 27 ; cass. civ., 2e ch., 21 dé­cembre 2017,

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