La Cour de cas­sa­tion se dé­cale en par­tie du droit fis­cal

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Dans deux ar­rêts du 15 mars 2018, la Cour de cas­sa­tion fait évo­luer son rai­son­ne­ment, en se dé­ca­lant pour par­tie de la liste du droit fis­cal.

Le prin­cipe veut tou­jours que les sommes ver­sées au sa­la­rié lors de la rup­ture du contrat de tra­vail autres que les in­dem­ni­tés de rup­ture ex­pres­sé­ment exo­né­rées dans cer­taines li­mites (voir § 2-1) sont as­su­jet­ties à co­ti­sa­tions.

Ce­pen­dant, la Cour y ap­porte une ex­cep­tion : si l'em­ployeur rap­porte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou par­tie de leur mon­tant, à l'in­dem­ni­sa­tion d'un pré­ju­dice, les sommes concer­nées peuvent être exo­né­rées de co­ti­sa­tions de sé­cu­ri­té so­ciale.

Au­tre­ment dit, la liste des in­dem­ni­tés de rup­ture exo­né­rées d'im­pôt de l'ar­ticle 80 duo­de­cies du code gé­né­ral des im­pôts n'est plus li­mi­ta­tive pour l'exo­né­ra­tion de co­ti­sa­tions de sé­cu­ri­té so­ciale. En­core faut-il pour l'em­ployeur être en me­sure d'éta­blir que les sommes ver­sées in­dem­nisent un pré­ju­dice, ce qui ne se­ra pas fa­cile. À cet égard, on ne peut que re­com­man­der aux em­ployeurs qui sou­hai­te­raient ex­ploi­ter cette ou­ver­ture à prendre l'avis d'un conseil ha­bi­li­té (Avo­cat, etc.).

On re­lè­ve­ra que cette so­lu­tion est ren­due au re­gard de l'ar­ticle L. 242-1 du code de la sé­cu­ri­té so­ciale dans sa ver­sion ap­pli­cable à l'époque des faits, dont le texte a de­puis évo­lué. Ce­pen­dant, la so­lu­tion nous semble pou­voir être trans­po­sée, sous ré­serve d'éven­tuelles pré­ci­sions à ve­nir.

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