Ap­pli­ca­tion à des in­dem­ni­tés tran­sac­tion­nelles

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Pas­sant de la théo­rie à la pra­tique, la Cour a illus­tré son pro­pos avec des so­lu­tions dia­mé­tra­le­ment op­po­sées pour des in­dem­ni­tés tran­sac­tion­nelles. En se ré­fé­rant à chaque fois au pou­voir sou­ve­rain d'ap­pré­cia­tion des juges du fond quant à l'ap­pré­cia­tion de la va­leur des élé­ments de fait et de preuve pro­duits par les par­ties.

Dans un cas, l'em­ployeur ne rap­por­tait pas la preuve que des in­dem­ni­tés qua­li­fiées de « tran­sac­tion­nelles » par l'em­ployeur et les 18 sa­la­riés concer­nés com­pen­saient un pré­ju­dice. De ce fait, les sommes en cause étaient sou­mises à co­ti­sa­tions (re­dres­se­ment de plus de 600 000 €, ma­jo­ra­tions de re­tard com­prises). Sans ren­trer dans les dé­tails de l'af­faire, les juges du fond ont en sub­stance consi­dé­ré qu'il s'agis­sait de dé­parts vo­lon­taires en re­traite « ha­billés » en rup­tures à l'ini­tia­tive de l'em­ployeur. Les 18 sa­la­riés avaient in­for­mé la di­rec­tion de leur dé­ci­sion de faire va­loir leurs droits en re­traite, à chaque fois la so­cié­té s'était dé­cla­rée « sur­prise », chaque sa­la­rié avait sai­si l'oc­ca­sion pour contes­ter le ca­rac­tère vo­lon­taire du dé­part et la si­tua­tion dans la­quelle ils se re­trou­vaient pla­cés, etc. (cass. civ., 2e ch., 15 mars 2018, n° 17-11336 FSPB).

Dans la se­conde af­faire, il s'agis­sait d'in­dem­ni­tés tran­sac­tion­nelles ver­sées suite à 10 li­cen­cie­ments. Et cette fois, les juges ont es­ti­mé que l'em­ployeur avait ap­por­té la preuve que les in­dem­ni­tés tran­sac­tion­nelles avaient un ca­rac­tère ex­clu­si­ve­ment in­dem­ni­taire, en consé­quence de quoi elles n'en­traient pas dans l'as­siette des co­ti­sa­tions (an­nu­la­tion de 27 976 € de re­dres­se­ment). La Cour re­lève que les juges d'ap­pel avaient pris en consi­dé­ra­tion les termes clairs,

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