➔ Les in­ter­pré­ta­tions en concours

Le texte en cause

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Pour par­fai­te­ment ci­bler le débat, il convient de se ré­fé­rer au 5e ali­néa de l'ar­ticle L. 2314-5 du code du tra­vail. Ce­lui-ci dis­pose :

« Par dé­ro­ga­tion aux pre­mier et deuxième ali­néas, dans les en­tre­prises dont l'ef­fec­tif est com­pris entre onze et vingt sa­la­riés, l'em­ployeur in­vite les or­ga­ni­sa­tions syn­di­cales men­tion­nées aux mêmes ali­néas à cette né­go­cia­tion à la condi­tion qu'au moins un sa­la­rié se soit por­té can­di­dat aux élec­tions dans un dé­lai de trente jours à comp­ter de l'in­for­ma­tion pré­vue à l'ar­ticle L. 2314-4 ».

Sur la base de cette ré­dac­tion, deux in­ter­pré­ta­tions s'op­posent et peuvent se ré­su­mer ain­si :

- hy­po­thèse 1 : doit-on consi­dé­rer qu'à dé­faut de pré­sen­ta­tion d'une can­di­da­ture dans le dé­lai de 30 jours, l'or­ga­ni­sa­tion des élec­tions pro­fes­sion­nelles est pré­su­mée par­faite et peut faire l'ob­jet d'un pro­cès-ver­bal de ca­rence ?

- hy­po­thèse 2 : ou cette dis­pense se li­mite-t-elle à la seule or­ga­ni­sa­tion de la né­go­cia­tion d'un pro­to­cole d'ac­cord pré­élec­to­ral avec les or­ga­ni­sa­tions syn­di­cales com­pé­tentes ?

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.