L'in­ter­pré­ta­tion re­te­nue par le Conseil consti­tu­tion­nel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

La dé­ci­sion du 21 mars 2018 du Conseil Consti­tu­tion­nel sur le pro­jet de loi de ra­ti­fi­ca­tion qui lui avait été sou­mis semble confir­mer une telle com­pré­hen­sion du dis­po­si­tif.

Le Conseil pré­cise qu'en adop­tant les dis­po­si­tions contes­tées, le lé­gis­la­teur a en­ten­du évi­ter que, dans les plus pe­tites en­tre­prises, l'em­ployeur soit te­nu d'en­ta­mer la né­go­cia­tion d'un pro­to­cole pré­élec­to­ral qui, en l'ab­sence de can­di­da­ture d'un sa­la­rié dé­cla­rée dans les trente jours de l'an­nonce de l'élec­tion, pour­rait s'avé­rer « sans ob­jet » (C. constit., dé­ci­sion 2018-761 DC du 21 mars 2018, JO du 29, point 48).

Le ren­voi à la no­tion de « l'ob­jet des élec­tions pro­fes­sion­nelles » n'est pas ano­din, puis­qu'en l'ab­sence de can­di­dat, l'ob­jet même d'une élec­tion dis­pa­raît.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.