Les for­mu­laires Cer­fa

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

La pu­bli­ca­tion des for­mu­laires Cer­fa (15248*03) per­met­tant de for­ma­li­ser la clô­ture des opé­ra­tions élec­to­rales ap­porte une il­lus­tra­tion par­ti­cu­liè­re­ment éclai­rante sur le débat.

Le­dit Cer­fa pré­cise ain­si : Pour in­for­ma­tion, il im­porte de rap­pe­ler que les ju­ri­dic­tions du fond restent en toute hy­po­thèse sou­ve­raines puisque les Cer­fa n'ont au­cune va­leur nor­ma­tive. Ces der­niers restent néan­moins des in­di­ca­teurs qui ne sau­raient être to­ta­le­ment écar­tés des dé­bats.

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