➔ En syn­thèse

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

L'in­ter­pré­ta­tion la plus lé­gi­time et la plus proche de l'in­ten­tion du lé­gis­la­teur cor­res­pond donc à celle per­met­tant à l'em­ployeur de dres­ser un pro­cès-ver­bal de ca­rence au terme du dé­lai de 30 jours en l'ab­sence de can­di­dat (dans les en­tre­prises em­ployant entre 11 et 20 sa­la­riés ex­clu­si­ve­ment).

On rap­pel­le­ra que le­dit pro­cès-ver­bal de ca­rence, va­la­ble­ment éta­bli et pu­blié pour­ra être contes­té dans le dé­lai de 15 jours à comp­ter de la date à la­quelle la par­tie in­té­res­sée en au­ra eu con­nais­sance. Pas­sé ce dé­lai, les par­ties ne se­ront plus re­ce­vables à sou­le­ver son ir­ré­gu­la­ri­té. L'évo­lu­tion lé­gis­la­tive por­tée par le gou­ver­ne­ment doit donc être ap­pré­hen­dée comme une évo­lu­tion de rup­ture qu'il est né­ces­saire d'as­su­mer et d'ap­pré­hen­der comme telle.

In­ter­pré­ter cette (r)évo­lu­tion en « re­gar­dant dans le ré­tro­vi­seur » se­rait donc une at­teinte à l'in­ten­tion gou­ver­ne­men­tale et sup­pri­me­rait l'ob­jet même por­té par le dis­po­si­tif.

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