➔ Sou­plesse du ca­len­drier

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

L'exa­men des comptes, leur ap­pro­ba­tion ou leur mo­di­fi­ca­tion fe­ront im­pé­ra­ti­ve­ment l'ob­jet d'une dé­ci­sion col­lec­tive aux condi­tions et dé­lais pré­vus dans les sta­tuts. La te­nue d'une as­sem­blée gé­né­rale n'est pas obli­ga­toire, la dé­ci­sion peut être prise par d'autres moyens pré­vus par les sta­tuts (voir §§ 6-1 à 6-4).

Le pré­sident ou un or­gane de di­rec­tion ne peut pas sta­tuer sur les comptes so­ciaux ; en re­vanche, il lui ap­par­tient de les ar­rê­ter.

Le plan­ning éta­bli pour les so­cié­tés ano­nymes ne s'im­pose pas aux SAS ; les sta­tuts ar­rêtent leur propre ca­len­drier. De même, les sta­tuts fixent les règles de convo­ca­tion et de réunion des as­so­ciés.

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