➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

No­tam­ment en rai­son du dé­lai de paie­ment du di­vi­dende dans les 9 mois après la clô­ture de l'exer­cice, le dé­lai de 6 mois se­ra le plus sou­vent pra­ti­qué ; les sta­tuts peuvent l'im­po­ser. À cet égard, on no­te­ra que dans le cas de la SAS uni­per­son­nelle, le dé­lai de 6 mois est im­po­sé par l'ar­ticle L. 227-9 du code de com­merce pour la prise de dé­ci­sion par l'as­so­cié unique. La com­mis­sion des études ju­ri­diques des com­mis­saires aux comptes re­com­mande que le dé­lai de 6 mois soit ap­pli­qué comme dans les SASU et les SA, même si les sta­tuts de la SAS ne l'im­posent pas. (CNCC, bull. 133, p. 84).

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