➔ In­for­ma­tion des as­so­ciés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Le droit de com­mu­ni­ca­tion des as­so­ciés n'est pas pré­vu par les textes. Ce­pen­dant, les comptes an­nuels, le rap­port de ges­tion, le texte des ré­so­lu­tions et, le cas échéant, les rap­ports du com­mis­saire aux comptes ain­si que les comptes conso­li­dés, le rap­port de ges­tion du groupe et le rap­port des com­mis­saires aux comptes sur les comptes conso­li­dés font par­tie de l'in­for­ma­tion mi­ni­male due aux as­so­ciés afin qu'ils votent en con­nais­sance de cause.

Les sta­tuts amé­nagent gé­né­ra­le­ment ce droit de com­mu­ni­ca­tion soit par une mise à dis­po­si­tion de cer­tains do­cu­ments, soit par leur en­voi (y com­pris par des moyens de té­lé­com­mu­ni­ca­tion). Pour­raient ain­si être trans­mis le rap­port spé­cial du pré­sident sur les conven­tions ré­gle­men­tées ou le rap­port spé­cial sur les stock-op­tions ou en­core le rap­port sur les at­tri­bu­tions gra­tuites d'ac­tions.

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