➔ In­for­ma­tion des re­pré­sen­tants du per­son­nel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Les sta­tuts dé­si­gnent l'or­gane so­cial au­près du­quel le co­mi­té d'en­tre­prise (CE) peut exer­cer ses droits. Deux de ses membres peuvent as­sis­ter à l'as­sem­blée gé­né­rale. En vue de cette réunion, le CE bé­né­fi­cie d'un droit de consul­ta­tion an­nuelle, no­tam­ment sur la si­tua­tion éco­no­mique et fi­nan­cière de l'en­tre­prise. Les do­cu­ments trans­mis aux as­so­ciés n'ont pas à être trans­mis di­rec­te­ment au co­mi­té mais ils sont mis à sa dis­po­si­tion en vue de cette consul­ta­tion an­nuelle dans la base de don­nées éco­no­miques et so­ciales (c. trav. art. L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-13). Il n'y a au­cune in­di­ca­tion sur la date à la­quelle l'em­ployeur doit in­té­grer ces élé­ments à la base de don­nées. En pra­tique, il faut te­nir compte du fait que l'em­ployeur doit me­ner au préa­lable la consul­ta­tion du co­mi­té sur la si­tua­tion éco­no­mique et fi­nan­cière de l'en­tre­prise. Ce­la sup­pose de ver­ser les do­cu­ments comp­tables à la base de don­nées bien en amont.

Dans le cadre de la ré­forme du code du tra­vail par les or­don­nances Ma­cron du 22 sep­tembre 2017, les dif­fé­rentes ins­tances re­pré­sen­ta­tives du per­son­nel (dé­lé­gués du per­son­nel, co­mi­té d'en­tre­prise et CHSCT) ont été fu­sion­nées en une ins­tance unique ap­pe­lée le co­mi­té so­cial et éco­no­mique (CSE). La mise en place du CSE dans les en­tre­prises se fe­ra pro­gres­si­ve­ment, en fonc­tion no­tam­ment de la date des élec­tions pro­fes­sion­nelles dans l'en­tre­prise. Elle de­vra être ef­fec­tive au plus tard le 1er jan­vier 2020 (or­don­nance 2017-1386 du 22 sep­tembre 2017 ; loi 2018-217 du 29 mars 2018). Le CSE im­plan­té dans une en­tre­prise d'au moins 50 sa­la­riés exer­ce­ra les mêmes at­tri­bu­tions éco­no­miques que le co­mi­té d'en­tre­prise.

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