➔ En pré­sence d'un com­mis­saire aux comptes

Règles de dé­si­gna­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Un com­mis­saire aux comptes ti­tu­laire et un sup­pléant doivent être dé­si­gnés dans les SAS qui dé­pendent d'un groupe, qu'elles soient contrô­lées ou qu'elles contrôlent. En de­hors de cette si­tua­tion as­sez fré­quente, les as­so­ciés doivent obli­ga­toi­re­ment dé­si­gner un com­mis­saire aux comptes lorsque la SAS dé­passe, à la clô­ture d'un exer­cice, deux des trois seuils sui­vants :

- 1 000 000 € de to­tal du bi­lan ;

- 2 000 000 € de CA HT ;

- 20 sa­la­riés (c. com. art. L. 227-9-1 et R. 227-1).

Les as­so­ciés peuvent éga­le­ment dé­ci­der de dé­si­gner un com­mis­saire aux comptes en de­hors de toute obli­ga­tion lé­gale. Dans ce cas, le man­dat du com­mis­saire aux comptes ne peut pas être interrompu même si la SAS n'at­teint pas les seuils de dé­si­gna­tion obli­ga­toire d'un com­mis­saire aux comptes. Le man­dat doit al­ler jus­qu'à son terme. Ce n'est qu'à la fin de son man­dat que le re­nou­vel­le­ment se­ra fa­cul­ta­tif si la so­cié­té est tou­jours en des­sous des seuils.

SAS contrô­lée par une so­cié­té étran­gère. L'ar­ticle L. 227-9-1 du code de com­merce ne pré­cise pas la forme ju­ri­dique ou la na­tio­na­li­té des so­cié­tés contrô­lées ou qui contrôlent la SAS. Se­lon le Garde des Sceaux, toutes les en­ti­tés ju­ri­diques ayant la forme de so­cié­té sont visées, quel que soit le droit au­quel elles sont sou­mises. Certes, une so­cié­té étran­gère n'a pas né­ces­sai­re­ment de forme équi­va­lente en droit fran­çais. Tou­te­fois, la qua­li­fi­ca­tion de so­cié­té trouve à s'ap­pli­quer, dès lors que les ca­rac­té­ris­tiques et l'ob­jet de la per­sonne ou de l'en­ti­té concer­née sont si­mi­laires à ceux d'une so­cié­té, au sens de l'ar­ticle 1832 du code ci­vil. Le cas des « part­ner­ships » an­glo­saxons n'échappe pas à cette ana­lyse (rép. min. Na­chu­ry n° 15694, JO du 2 mai 2017, AN quest. p. 3206).

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