Mis­sion des com­mis­saires aux comptes

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Il ap­par­tient au com­mis­saire aux comptes de prendre contact avec le pré­sident pour être as­so­cié au pro­ces­sus d'ar­rê­té des comptes.

Ce­la étant, les comptes an­nuels (bi­lan, compte de ré­sul­tat, an­nexe), l'in­ven­taire, le rap­port de ges­tion de la SAS et, le cas échéant, les comptes conso­li­dés et le rap­port de ges­tion du groupe ain­si que tous autres do­cu­ments trans­mis aux as­so­ciés, doivent, dans le dé­lai de 1 mois avant la convo­ca­tion des as­so­ciés à l'as­sem­blée, être mis à sa dis­po­si­tion au siège so­cial ou, en cas de consul­ta­tion des as­so­ciés par cor­res­pon­dance ou dans un acte, dans un dé­lai suf­fi­sant pour qu'il puisse exer­cer sa mis­sion dans de bonnes condi­tions (c. com. art. L. 232-1, III et R. 232-1). Le com­mis­saire aux comptes est convo­qué à la réunion de l'or­gane col­lé­gial qui ar­rête les comptes. Si les comptes sont ap­prou­vés en as­sem­blée, le com­mis­saire aux comptes y est obli­ga­toi­re­ment convo­qué par lettre re­com­man­dée avec de­mande d'avis de ré­cep­tion.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.