➔ Men­tions de base

Rap­port éta­bli par le pré­sident

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Le rap­port de ges­tion, ins­tru­ment de com­mu­ni­ca­tion entre les or­ganes de di­rec­tion et les as­so­ciés doit être éta­bli par l'or­gane qui ad­mi­nistre la so­cié­té et ar­rête les comptes (c. com. art. L. 232-1). Dans la SAS, il est nor­ma­le­ment éta­bli par le pré­sident, mais les sta­tuts peuvent dé­si­gner un autre or­gane. Si la SAS ne dis­pose pas de com­mis­saire aux comptes, son pré­sident de­vra éga­le­ment éta­blir, s'il y a lieu, un rap­port sur les conven­tions ré­gle­men­tées (c. com. art. L. 227-10, al. 1er).

Le rap­port de ges­tion n'est pas pu­blié au greffe du tri­bu­nal de com­merce mais il est te­nu au siège so­cial à la dis­po­si­tion de toute per­sonne qui en fe­rait la de­mande ; pour cette rai­son, il convient d'être at­ten­tif aux in­for­ma­tions qu'il contient.

• Sanc­tions pé­nales. Le pré­sident et les di­ri­geants de SAS qui ne dressent pas l'in­ven­taire ni les comptes an­nuels et le rap­port de ges­tion risquent une amende de 9 000 € (c. com. art. L. 242-8 et L. 244-1). Est éga­le­ment pu­ni par 2 ans d'em­pri­son­ne­ment et une amende de 9 000 € le fait pour le pré­sident de ne pas rendre compte, dans le rap­port, de l'ac­ti­vi­té ni des ré­sul­tats de l'en­semble de la so­cié­té, des fi­liales de la so­cié­té et des so­cié­tés qu'elle contrôle par branche d'ac­ti­vi­té (c. com. art. L. 247-1).

• Rap­port sur la ges­tion du groupe. Si la so­cié­té éta­blit des comptes conso­li­dés, le pré­sident de la SAS, ou le di­ri­geant dé­si­gné à cet ef­fet, ré­dige un rap­port sur la ges­tion du groupe ; ce rap­port peut être in­clus dans le rap­port de ges­tion de la so­cié­té (c. com. art. L. 233-16 et L. 233-26).

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