Des in­for­ma­tions va­riables se­lon la taille de l'en­tre­prise

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

À par­tir de 2018, les pe­tites en­tre­prises sont dis­pen­sées de four­nir dans leur rap­port de ges­tion les in­for­ma­tions sui­vantes (c. com. art. L. 232-1, V et L. 225-100-1, I, al. 9 mo­di­fiés par l'or­don­nance 2017-1162 du 12 juillet 2017) :

- ac­ti­vi­tés de la so­cié­té en ma­tière de re­cherche et de dé­ve­lop­pe­ment (R & D) ;

- suc­cur­sales exis­tantes ;

- in­di­ca­teurs clés de per­for­mance de na­ture non fi­nan­cière ayant trait à l'ac­ti­vi­té spé­ci­fique de la so­cié­té ;

- in­di­ca­tions sur les ob­jec­tifs et la po­li­tique de la so­cié­té concer­nant la cou­ver­ture de chaque ca­té­go­rie prin­ci­pale de tran­sac­tions pré­vues pour les­quelles il est fait usage de la comp­ta­bi­li­té de cou­ver­ture, ain­si que sur son ex­po­si­tion aux risques de prix, de cré­dit, de li­qui­di­té et de tré­so­re­rie.

S'agis­sant de ces deux der­niers points, l'in­for­ma­tion ne s'im­pose pas dans le rap­port de ges­tion des SAS. Pour celles-ci, le chan­ge­ment ap­por­té par l'or­don­nance 2017-1162 du 12 juillet 2017 porte donc sur les ac­ti­vi­tés en ma­tière de re­cherche et de dé­ve­lop­pe­ment et sur les suc­cur­sales. Les pe­tites en­tre­prises sont, on le rap­pelle, celles qui, à la clô­ture du der­nier exer­cice, ne dé­passent pas 2 des 3 pla­fonds sui­vants : to­tal du bi­lan de 4 M€, chiffre d'af­faires net de 8 M€ et ef­fec­tif moyen de 50 sa­la­riés (c. com. art. D. 123-200, 2°).

En consé­quence de la ré­forme de 2017, les in­for­ma­tions re­la­tives à l'ac­ti­vi­té de la so­cié­té, à men­tion­ner dans le rap­port de ges­tion, peuvent être lis­tées se­lon le ta­bleau ci-des­sous. Pro­chaine dis­pense pour les pe­tites en­tre­prises. Tel qu'il a été vo­té en pre­mière lec­ture, l'ar­ticle 32 du pro­jet de loi « pour un État au ser­vice d'une so­cié­té de confiance » pré­voit de dis­pen­ser toutes les pe­tites en­tre­prises de la ré­dac­tion du rap­port de ges­tion. Ac­tuel­le­ment, cette dis­pense to­tale de rap­port de ges­tion ne concerne que les pe­tites en­tre­prises dont le ca­pi­tal est dé­te­nu par une seule per­sonne phy­sique, qui est aus­si le di­ri­geant (c. com. art. L. 232-1, IV).

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