Évé­ne­ments im­por­tants

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Le rap­port doit faire état des évé­ne­ments in­ter­ve­nus :

- du­rant l'exer­cice et rat­ta­chables à cet exer­cice, connus pos­té­rieu­re­ment, et dont l'in­ci­dence, non chif­frable mo­né­tai­re­ment, n'a pas pu don­ner lieu à ajus­te­ment dans les comptes an­nuels ; - pos­té­rieu­re­ment à la date de clô­ture de l'exer­cice, qui ne lui sont pas rat­ta­chables et qui, soit re­mettent en cause la conti­nui­té de l'ex­ploi­ta­tion (li­qui­da­tion ju­di­ciaire d'un client im­por­tant, perte d'un mar­ché im­por­tant ou non-re­nou­vel­le­ment d'un contrat, sup­pres­sion d'un concours fi­nan­cier in­dis­pen­sable), soit ont un ca­rac­tère si­gni­fi­ca­tif quant à l'ac­ti­vi­té et à la si­tua­tion fi­nan­cière de l'en­tre­prise (si­nistres en­traî­nant des pertes ou dis­pa­ri­tion d'ac­tifs, li­tiges ou pro­cès dont la cause est pos­té­rieure à la clô­ture de l'exer­cice, contrôle fis­cal).

Les évé­ne­ments in­ter­ve­nus après l'éta­blis­se­ment du rap­port jus­qu'à la dé­ci­sion col­lec­tive qui ont un im­pact sur les comptes doivent aus­si faire l'ob­jet d'une com­mu­ni­ca­tion com­plé­men­taire ap­pro­priée. Dans cer­tains cas, les comptes de­vront être mo­di­fiés, don­nant lieu à l'éta­blis­se­ment d'un nou­veau rap­port.

Un évé­ne­ment pos­té­rieur à la clô­ture ayant un lien di­rect pré­pon­dé­rant avec une opé­ra­tion comp­ta­bi­li­sée pour­ra être men­tion­né, d'une part, dans l'an­nexe des comptes an­nuels au titre des in­for­ma­tions d'im­por­tance si­gni­fi­ca­tive et, d'autre part, dans le rap­port de ges­tion au titre des évé­ne­ments pos­té­rieurs à la clô­ture de l'exer­cice (CNCC, EC 2009-58, jan­vier 2010).

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