➔ In­for­ma­tions comp­tables et fi­nan­cières

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Rap­pe­lons que le rap­port de ges­tion doit aus­si faire état :

- des charges somp­tuaires ain­si que de l'im­pôt sup­por­té en rai­son de ces charges, les as­so­ciés de­vant les ap­prou­ver (CGI art. 39 et 223 qua­ter) ;

- des frais gé­né­raux ex­ces­sifs non en­ga­gés dans l'in­té­rêt de la so­cié­té et qui ont don­né lieu à ré­in­té­gra­tion par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale (CGI art. 223 quin­quies) ;

- des ré­sul­tats de l'exer­cice et de l'af­fec­ta­tion de ce ré­sul­tat et, prin­ci­pa­le­ment, de la dis­tri­bu­tion ou non d'un di­vi­dende ;

- du mon­tant des di­vi­dendes mis en dis­tri­bu­tion au titre des trois exer­cices pré­cé­dents et du mon­tant des re­ve­nus dis­tri­bués éli­gibles à l'abat­te­ment de 40 % et ceux non éli­gibles à cet abat­te­ment, ven­ti­lés par ca­té­go­ries d'ac­tions (CGI art. 243 bis). Si au­cun di­vi­dende n'a été dis­tri­bué soit au titre d'une des trois der­nières an­nées, soit pour leur en­semble, il convient de l'in­di­quer ;

- des in­jonc­tions et sanc­tions pro­non­cées par l'au­to­ri­té de la concur­rence si celle-ci a pres­crit leur in­ser­tion dans le rap­port de ges­tion (c. com. art. L. 464-2, I).

Lorsque la SAS a consen­ti à ses di­ri­geants des op­tions de sous­crip­tion ou d'achat d'ac­tions ou des ac­tions gra­tuites, le rap­port pré­ci­se­ra uti­le­ment l'op­tion prise pour la conser­va­tion des titres, à sa­voir : soit l'in­ter­dic­tion de ces­sion avant la ces­sa­tion de leurs fonc­tions, soit la quan­ti­té d'ac­tions à conser­ver au no­mi­na­tif jus­qu'à la ces­sa­tion de leurs fonc­tions (c. com. art. L. 225-197-1, II ; c. com. art. L. 225-185, al. 4) ; cette in­for­ma­tion est dis­tincte de celle de­vant fi­gu­rer dans les deux rap­ports spé­ciaux pré­vus pour les stock-op­tions et les at­tri­bu­tions d'ac­tions gra­tuites (voir §§ 5-10 et 5-11).

Le ta­bleau des ré­sul­tats des cinq der­niers exer­cices joint au rap­port de ges­tion n'est pas obli­ga­toire pour les SAS (c. com. art. R. 225-102) mais il consti­tue un bon élé­ment d'in­for­ma­tion des as­so­ciés.

• In­for­ma­tion sur les prêts in­ter-en­tre­prises. Les SAS dont les comptes font l'ob­jet d'une cer­ti­fi­ca­tion par un com­mis­saire aux comptes peuvent ac­cor­der, à titre ac­ces­soire, des prêts d'une du­rée de moins de 2 ans à des mi­croen­tre­prises, des pe­tites et moyennes en­tre­prises ou à des en­tre­prises de taille in­ter­mé­diaire avec les­quelles elles en­tre­tiennent des liens éco­no­miques le jus­ti­fiant. Le mon­tant ini­tial de chaque prêt et le ca­pi­tal res­tant dû doivent être men­tion­nés dans le rap­port de ges­tion et faire l'ob­jet d'une at­tes­ta­tion du com­mis­saire aux comptes (c. mon. et fin. art. L. 511-6 et R. 511-2-1-1).

• Im­po­si­tion des as­so­ciés per­sonnes phy­siques. Le rap­port de ges­tion at­ti­re­ra uti­le­ment l'at­ten­tion des as­so­ciés sur les règles d'im­po­si­tion des di­vi­dendes. Ceux ver­sés aux as­so­ciés per­sonnes phy­siques do­mi­ci­liés en France sont sou­mis, sauf dis­pense, à un prélèvement obli­ga­toire de 12,80 % qui s'im­pute sur l'im­po­si­tion dé­fi­ni­tive (prélèvement for­fai­taire unique de 12,80 % cal­cu­lé sur le mon­tant brut sauf op­tion pour le ba­rème pro­gres­sif de L'IR après abat­te­ment de 40 % et dé­duc­tion des dé­penses d'ac­qui­si­tion et de conser­va­tion) (CGI art. 117 qua­ter et 158-3, 2° à 4° et 200 A) (voir « Im­pôt sur le re­ve­nu », RF 1093, § 620). Les di­vi­dendes sup­portent des pré­lè­ve­ments so­ciaux de 17,20 % re­te­nus à la source au titre des re­ve­nus de pla­ce­ment.

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