➔ En pré­sence de fi­liales ou de prises de par­ti­ci­pa­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Le pré­sident, ou les di­ri­geants ha­bi­li­tés, doit rendre compte, dans le rap­port de ges­tion, de l'ac­ti­vi­té et des ré­sul­tats de l'en­semble de la so­cié­té, de ses fi­liales et des so­cié­tés qu'elle contrôle par branche d'ac­ti­vi­té (c. com. art. L. 233-6 et L. 247-1). Cette in­for­ma­tion doit être pré­sen­tée par branche d'ac­ti­vi­té au ni­veau de l'en­semble des so­cié­tés et non pour chaque so­cié­té prise in­di­vi­duel­le­ment.

Si la so­cié­té éta­blit des comptes conso­li­dés, les in­for­ma­tions re­la­tives à l'ac­ti­vi­té du groupe se­ront sou­vent in­cluses dans le rap­port de ges­tion de ce groupe.

Même en l'ab­sence de fi­liale, le rap­port de ges­tion doit faire état de toute prise de par­ti­ci­pa­tion dans une autre so­cié­té re­pré­sen­tant plus du 1/20, du 1/10, du 1/5, du 1/3, de la 1/2 ou des 2/3 (frac­tions visées par l'ar­ticle L. 247-1 du code de com­merce) du ca­pi­tal ou des droits de vote (c. com. art. L. 233-6) ; le dé­faut de ces men­tions est sanc­tion­né pé­na­le­ment (c. com. art. L. 247-1). Ces seuils doivent être re­te­nus en pour­cen­tage du ca­pi­tal ou en pour­cen­tage des droits de vote.

En outre, le rap­port de ges­tion doit men­tion­ner :

- le nom des so­cié­tés contrô­lées et la part de ca­pi­tal de la so­cié­té dé­te­nue par la SAS (c. com. art. L. 233-13) ; il s'agit d'une in­for­ma­tion liée à la ré­gle­men­ta­tion sur l'au­to­con­trôle ; - de la prise de contrôle de so­cié­té au cours de l'exer­cice (c. com. art. L. 233-6 et L. 247-1) ;

- des alié­na­tions d'ac­tions en vue de mettre fin aux par­ti­ci­pa­tions croi­sées illi­cites (c. com. art. L. 233-29 et R. 233-19) ;

- des in­for­ma­tions re­la­tives à l'achat par la SAS de ses propres ac­tions pour les be­soins de la par­ti­ci­pa­tion des sa­la­riés par at­tri­bu­tion d'ac­tions (c. com. art. L. 225-211).

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