➔ In­for­ma­tions sur les dé­lais de paie­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Les SAS dont les comptes an­nuels sont cer­ti­fiés par un com­mis­saire aux comptes doivent com­mu­ni­quer, dans leur rap­port de ges­tion, des in­for­ma­tions sur les dé­lais de paie­ment de leurs four­nis­seurs et de leurs clients (c. com. art. L. 441-6-1).

Le rap­port de ges­tion doit com­prendre, aus­si bien pour les four­nis­seurs que les clients, le nombre et le mon­tant to­tal des fac­tures re­çues ou émises non ré­glées à la date de clô­ture de l'exer­cice dont le terme est échu. Ces mon­tants sont ven­ti­lés par tranches de re­tard. Le pour­cen­tage des re­tards par rap­port à l'en­ve­loppe glo­bale des achats et des ventes doit éga­le­ment être in­di­qué (c. com. art. D. 441-4, I). La so­cié­té peut, par dé­ro­ga­tion, pré­sen­ter les re­tards sur les paie­ments des four­nis­seurs et les en­cais­se­ments des clients non pas à la date de clô­ture, mais au cours de l'exer­cice. La ven­ti­la­tion de ce mon­tant par tranche de re­tard de­vra alors être in­di­quée ain­si que la part de ces re­tards par rap­port à l'en­semble des fac­tures re­çues et émises dans l'an­née (c. com. art. D. 441-4, II).

La so­cié­té est au­to­ri­sée à pu­blier les mon­tants pré­vus hors taxe ou toute taxe com­prise ; elle doit pré­ci­ser son choix (c. com. art. D. 441-4, III).

Les re­tards sont dé­ter­mi­nés à par­tir des dé­lais de paie­ment contrac­tuels ou, à dé­faut, des dé­lais lé­gaux ap­pli­cables.

Si la so­cié­té ex­clut les fac­tures re­la­tives à des dettes et créances li­ti­gieuses ou non comp­ta­bi­li­sées, elle l'in­dique en com­men­taire et men­tionne le nombre et le mon­tant to­tal des fac­tures concer­nées (c. com. art. D. 441-4, IV).

Deux mo­dèles types de ta­bleaux ont été éta­blis pour pré­sen­ter ces in­for­ma­tions

A. 441-2 et an­nexe 4-1) : (c. com. art.

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