Rap­port sur les stock-op­tions

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

La so­cié­té par ac­tions qui ac­corde des op­tions est te­nue d'éta­blir chaque an­née un rap­port spé­cial in­for­mant l'as­sem­blée an­nuelle des opé­ra­tions réa­li­sées au cours de l'exer­cice au titre des op­tions. Le rap­port in­dique no­tam­ment le nombre, le prix et les dates d'échéance des op­tions de sous­crip­tion ou d'achats d'ac­tions consen­ties du­rant l'an­née, par la so­cié­té et les so­cié­tés ou grou­pe­ments qui lui sont liés, à cha­cun des man­da­taires bé­né­fi­ciaires et à l'en­semble des sa­la­riés bé­né­fi­ciaires ain­si que le nombre de ceux-ci et la répartition des op­tions consen­ties entre les ca­té­go­ries de ces bé­né­fi­ciaires (c. com. art. L. 225-184).

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