Rap­ports du com­mis­saire aux comptes

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Le com­mis­saire aux comptes éta­blit un rap­port cer­ti­fiant, en jus­ti­fiant de ses ap­pré­cia­tions, que les comptes an­nuels sont ré­gu­liers et sin­cères et donnent une image fi­dèle du ré­sul­tat des opé­ra­tions de l'exer­cice écou­lé ain­si que de la si­tua­tion fi­nan­cière du pa­tri­moine de la so­cié­té à la fin de l'exer­cice (c. com. art. L. 823-9). Il men­tionne ses ob­ser­va­tions sur la sin­cé­ri­té des in­for­ma­tions don­nées dans le rap­port de ges­tion.

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