➔ Consul­ta­tion des as­so­ciés à dis­tance

Consul­ta­tion par cor­res­pon­dance

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Si les sta­tuts le pré­voient, les as­so­ciés peuvent être consul­tés à dis­tance, sous forme pos­tale ou élec­tro­nique. Ils bé­né­fi­cient du même droit d'in­for­ma­tion (voir § 4-4). Ils dis­posent d'un cer­tain dé­lai pour trans­mettre leur bul­le­tin de vote sous une forme pré­vue par les sta­tuts. Les

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