➔ Par­ti­ci­pa­tion et vote des as­so­ciés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Tout as­so­cié de SAS a le droit de par­ti­ci­per aux dé­ci­sions col­lec­tives (c. civ. art. 1844 ; cass. com. 9 fé­vrier 1999, n° 96-17661). En consé­quence, lors­qu'une dé­ci­sion est sta­tu­tai­re­ment ou lé­ga­le­ment de la com­pé­tence d'une dé­ci­sion col­lec­tive, chaque as­so­cié a le droit de par­ti­ci­per et de vo­ter dans la li­mite de ses pré­ro­ga­tives.

Les sta­tuts de la so­cié­té pour­ront uti­le­ment être vé­ri­fiés afin de contrô­ler les mo­da­li­tés de par­ti­ci­pa­tion de cer­tains as­so­ciés tels que les nus-pro­prié­taires ou les usu­frui­tiers ain­si que de celles des man­da­taires (par un autre as­so­cié ou par un tiers, forme du man­dat).

Chaque ré­so­lu­tion fait l'ob­jet d'un vote sé­pa­ré.

• Ma­jo­ri­té. Les sta­tuts fixent les règles de ma­jo­ri­té ap­pli­cables aux dé­ci­sions col­lec­tives. Il s'agi­ra le plus sou­vent pour l'ap­pro­ba­tion des comptes de la ma­jo­ri­té simple.

• Nombre de voix. Au­cune dis­po­si­tion n'im­po­sant le prin­cipe de pro­por­tion­na­li­té entre la quo­ti­té de ca­pi­tal dé­te­nue par un as­so­cié et ses droits de vote, les sta­tuts peuvent at­tri­buer à cer­tains as­so­ciés un nombre de voix su­pé­rieur.

• Feuille de pré­sence. En cas de réunion des as­so­ciés en as­sem­blée, l'éta­blis­se­ment d'une feuille de pré­sence est re­com­man­dé à titre de preuve même si ce­la n'est pas une obli­ga­tion.

• Sanc­tion. Sont nulles les dé­li­bé­ra­tions prises en vio­la­tion des dis­po­si­tions ré­gis­sant le droit de vote at­ta­ché aux ac­tions (c. com. art. L. 235-2-1). Ce texte a une por­tée gé­né­rale et pour­rait, par exemple, être in­vo­qué à l'en­contre d'une dé­ci­sion pour la­quelle un ac­tion­naire a pris part au vote alors qu'il était pri­vé de ce droit.

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