➔ Ap­pro­ba­tion ou mo­di­fi­ca­tion des comptes

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Après avoir ap­prou­vé le rap­port de ges­tion et les comptes so­ciaux, les as­so­ciés sta­tuent sur l'af­fec­ta­tion des ré­sul­tats dans les condi­tions pré­vues par les sta­tuts et cer­taines dis­po­si­tions lé­gales visées ci-après. Mais ce n'est qu'après avoir consta­té l'exis­tence de sommes dis­tri­buables que la dé­ci­sion col­lec­tive dé­ter­mine la part at­tri­buée aux as­so­ciés sous forme de di­vi­dendes.

L'as­sem­blée ou la dé­ci­sion col­lec­tive peut ap­prou­ver le bi­lan, après y avoir ap­por­té cer­taines mo­di­fi­ca­tions. Elle peut, par exemple, es­ti­mer que cer­tains postes d'ac­tif sont por­tés pour une va­leur trop éle­vée et consti­tuer une pro­vi­sion des­ti­née à contre­ba­lan­cer la perte éven­tuelle ; il en est no­tam­ment ain­si pour les créances d'un re­cou­vre­ment dou­teux. Elle peut aus­si aug­men­ter ou di­mi­nuer le mon­tant des amor­tis­se­ments pro­po­sés par les di­ri­geants.

L'as­sem­blée peut éga­le­ment re­fu­ser d'ap­prou­ver les comptes. Ce re­fus a sou­vent pour but, et gé­né­ra­le­ment pour ef­fet, d'en­traî­ner la dé­mis­sion du ou des di­ri­geants. La ré­so­lu­tion d'af­fec­ta­tion du ré­sul­tat se­ra sui­vie, s'il y a lieu, d'une dé­cla­ra­tion concer­nant les trois der­niers di­vi­dendes dis­tri­bués.

• Comptes conso­li­dés. La SAS qui contrôle doit éta­blir et pu­blier des comptes conso­li­dés ain­si qu'un rap­port de ges­tion du groupe lorsque les condi­tions d'ap­pli­ca­tion sont rem­plies. En re­vanche, au­cun texte ne pré­voit que les as­so­ciés sta­tuent sur les comptes conso­li­dés lors de l'ap­pro­ba­tion des comptes an­nuels (c. com. art. L. 225-100 in­ap­pli­cable). Les sta­tuts peuvent im­po­ser une consul­ta­tion des as­so­ciés sur ces comptes.

• Ac­tion en res­pon­sa­bi­li­té contre le di­ri­geant. L'ap­pro­ba­tion des ac­tion­naires réunis en as­sem­blée gé­né­rale n'éteint pas une ac­tion en res­pon­sa­bi­li­té contre les di­ri­geants pour faute com­mise dans l'exer­cice de leur man­dat (cass. com. 8 mars 2016, n° 14-16621).

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