➔ Bé­né­fices dis­tri­buables

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Rap­pe­lons que le bé­né­fice dis­tri­buable est le bé­né­fice de l'exer­cice di­mi­nué des pertes an­té­rieures, ain­si que des sommes à por­ter en ré­serve en ap­pli­ca­tion de la loi ou des sta­tuts, et aug­men­té des re­ports bé­né­fi­ciaires. En d'autres termes, les ré­serves sta­tu­taires - as­sez ex­cep­tion­nelles en pra­tique - s'im­putent au même titre que la ré­serve lé­gale.

Le solde bé­né­fi­ciaire ou dé­fi­ci­taire des exer­cices an­té­rieurs en ins­tance d'af­fec­ta­tion s'agrège de plein droit au ré­sul­tat de l'exer­cice, que ce­lui-ci soit lui-même bé­né­fi­ciaire ou dé­fi­ci­taire. La dé­ci­sion d'af­fec­ta­tion ne peut être prise qu'au re­gard du ré­sul­tat de cette som­ma­tion (ANSA CJ 2-827).

Les as­so­ciés peuvent dé­ci­der la mise en dis­tri­bu­tion de sommes pré­le­vées sur les ré­serves dont elle a la dis­po­si­tion. En ce cas, la dé­ci­sion in­dique ex­pres­sé­ment les postes de ré­serve sur les­quels les pré­lè­ve­ments sont ef­fec­tués.

Tou­te­fois, les di­vi­dendes sont pré­le­vés en prio­ri­té sur le bé­né­fice dis­tri­buable de l'exer­cice. Perte de la moi­tié du ca­pi­tal. Hors le cas de ré­duc­tion de ca­pi­tal, au­cune dis­tri­bu­tion ne peut être faite aux ac­tion­naires lorsque les ca­pi­taux propres sont ou de­vien­draient, à la suite de celle-ci, in­fé­rieurs au mon­tant du ca­pi­tal aug­men­té des ré­serves que la loi ou les sta­tuts ne per­mettent pas de dis­tri­buer (c. com. art. L. 232-11).

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