➔ Conven­tions ré­gle­men­tées

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Le com­mis­saire aux comptes, ou, s'il n'en a pas été dé­si­gné, le pré­sident de la SAS, pré­sente aux as­so­ciés un rap­port sur les conven­tions in­ter­ve­nues, di­rec­te­ment ou par per­sonne in­ter­po­sée, entre la SAS et son pré­sident, l'un de ses di­ri­geants ou l'un de ses as­so­ciés dis­po­sant d'une frac­tion de droit de vote su­pé­rieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une so­cié­té ac­tion­naire, la so­cié­té la contrô­lant au sens de l'ar­ticle L. 233-3 du code de com­merce. Les as­so­ciés sta­tuent sur ce rap­port (c. com. art. L. 227-10).

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