➔ Dé­ci­sions dites « ex­tra­or­di­naires »

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

À la suite de l'ap­pro­ba­tion des comptes, les as­so­ciés pour­raient, aux condi­tions de quo­rum et de ma­jo­ri­té pré­vues, dé­ci­der la mo­di­fi­ca­tion des sta­tuts, par exemple :

- pour in­sé­rer une clause re­la­tive à la dé­si­gna­tion d'un com­mis­saire aux comptes ou, au contraire, en­le­ver une clause pré­voyant sa no­mi­na­tion obli­ga­toire (voir § 4-7) ;

- pour dé­si­gner à cô­té du pré­sident un di­rec­teur gé­né­ral ou un di­rec­teur gé­né­ral dé­lé­gué. La re­pré­sen­ta­tion d'une SAS par un di­rec­teur gé­né­ral doit, en ef­fet, être pré­vue par les sta­tuts qui doivent lui confé­rer ce pou­voir (cass. com. 14 dé­cembre 2010, n° 09-71712).

- pour amé­na­ger le droit de vote des as­so­ciés ;

- pour l'uti­li­sa­tion de moyens de té­lé­trans­mis­sion.

S'agis­sant de ces dif­fé­rentes mo­di­fi­ca­tions, la te­nue d'une as­sem­blée ex­tra­or­di­naire ne s'im­po­se­ra que si les clauses sta­tu­taires ont re­te­nu deux ca­té­go­ries d'as­sem­blée. Mais, en l'ab­sence d'une telle dis­tinc­tion, une ma­jo­ri­té ren­for­cée se­ra gé­né­ra­le­ment im­po­sée pour l'adop­tion par la col­lec­ti­vi­té des as­so­ciés des mo­di­fi­ca­tions sta­tu­taires.

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