Fin de la participation à l'expérimentation

Non-paiement des cotisations durant deux mois consécutifs

Si les cotisations ne donnent pas lieu à paiement au titre de deux mois consécutifs, L'URSSAF compétente résiliera l'adhésion du travailleur indépendant au téléservice et en informera ce dernier.

Dans ce cas, les cotisations provisionnelles à échoir pour l'année 2019 seront calculées sur la même base que celles du mois précédent (voir § 3-6). Le montant des cotisations sera communiqué à l'intéressé au même moment que la résiliation à ce téléservice (décret 2018-533 du 27 juin 2018, art. 4).