Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés

Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à L'URSSAF des cotisations (1) dues sur les salaires de juillet versés du 11 au 31 août (pour mémoire, la DSN était au 16 août).

RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950