Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de L'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en août 2018.

RF 2016-3, §§ 360 et 1190